CONDITIONS GENERALES

1.    En cas de non-paiement d’un montant dû à l’échéance, un intérêt de retard de 12% l’an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et le solde en souffrance est majoré de 12%, avec un minimum de € 250,00 même en cas d’attribution de termes et délais.

2.    Toutes les conventions avec le client font partie d’une relation contractuelle globale. Si le client ne respecte pas ses obligations du chef d’une convention, l’exécution future de tant la convention concernée que des autres conventions en cours peut être suspendue.

3.    Sur toutes les conventions entre l’avocat et le client, seul le droit belge est d’application. Les tribunaux belges sont de compétence exclusive, plus particulièrement les tribunaux du siège social du prestataire de services (la srl D2 Law, respectivement la srl Koen Baluwé).

4.    L’avocat est assuré pour sa responsabilité professionnelle. Le client reconnaît  que cette assurance est suffisante et il accepte que la responsabilité de l’avocat soit limitée en cas de couverture au montant qui sera payé pour le cas concerné par la compagnie d’assurance. Si l’assureur en responsabilité professionnelle, pour quelque raison que ce soit, ne couvre pas le dommage, alors la responsabilité de l’avocat est en tous cas limitée à l’honoraire comptabilisé pour le dossier concerné, avec un maximum de € 25.000,00. Toutes les actions contre l’avocat se prescrivent par un an après le fait générateur de l’action.

5.     Les présentes conditions générales sont stipulées en faveur de toutes les parties à la convention de groupement De Bock & Baluwé, et tous les avocats à qui ce groupement ou les parties à cette convention de groupement font appel pour l’exécution de la mission du client.