Nous accordons une grande importance au respect de la vie priv\u00e9e.\u00a0 Nous d\u00e9sirons informer au maximum nos clients (potentiels), fournisseurs, partenaires et contreparties, respecter leur vie priv\u00e9e et leur permettre de contr\u00f4ler ce qui se passe avec leurs donn\u00e9es. Vous trouverez ci-dessous notre politique en mati\u00e8re de collecte, stockage, utilisation,\u00a0 communication et divulgation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Le cabinet De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten tient \u00e0 souligner qu’\u00e0 tout moment, il s’efforce d’agir conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l’UE de 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s \u00abRGPD\u00bb), et la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
CHAMP D\u2019APPLICATION.<\/a><\/p>\n IDENTIT\u00c9 DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT.<\/a><\/p>\n QUELLES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL SONT TRAIT\u00c9ES ET POURQUOI ?<\/a><\/p>\n FINALIT\u00c9S DU TRAITEMENT.<\/a><\/p>\n DUR\u00c9E DE CONSERVATION DES DONN\u00c9ES.<\/a><\/p>\n CAT\u00c9GORIES DE DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL.<\/a><\/p>\n DROITS DES PERSONNES CONCERN\u00c9ES.<\/a><\/p>\n S\u00c9CURIT\u00c9.<\/a><\/p>\n TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS.<\/a><\/p>\n ENFANTS.<\/a><\/p>\n R\u00c9CLAMATIONS.<\/a><\/p>\n RESTER INFORM\u00c9 DES ADAPTATIONS.<\/a><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente politique en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e (ci-apr\u00e8s la \u201cPolitique de la vie priv\u00e9e\u201d) s’applique \u00e0 chaque visite et \u00e0 chaque utilisation du site Web (www.dbblaw.be), ainsi qu’\u00e0 toutes les relations (et \u00e0 tous les \u00e9changes de donn\u00e9es y associ\u00e9s) entre De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten (et tout avocat associ\u00e9 au cabinet De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten) et\u00a0 ses clients (potentiels), fournisseurs, partenaires et\/ou contreparties.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le responsable du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten. De Bock & Blauw\u00e9 Advocaten est un groupement d’avocats (au sens du Code de D\u00e9ontologie des Avocats) entre la srl D2 Law (num\u00e9ro d\u2019entreprise 0719.555.007), la srl Koen Baluw\u00e9 (num\u00e9ro d\u2019entreprise 0474.599.818) et Mieke Vansteenkiste (num\u00e9ro d\u2019entreprise 0812.626.012).<\/p>\n Le responsable du traitement est la personne qui d\u00e9termine la finalit\u00e9 et les moyens (le \u00ab\u00a0quoi\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0pourquoi\u00a0\u00bb) du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Le cabinet De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone au 00\u00a032\u00a09\u00a0241 80 30, par fax au 00 32 9 383 83 59 et par courriel envoy\u00e9 \u00e0\u00a0 info@dbblaw.be<\/a> ou \u00e0 gdpr@dbblaw.be<\/a><\/p>\n Concernant plus particuli\u00e8rement la Politique de la vie priv\u00e9e, outre les coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessus, vous pouvez \u00e9galement contacter les personnes suivantes:<\/p>\n Koen De Bock<\/p>\n Koen Baluw\u00e9<\/p>\n Mieke Vansteenkiste<\/p>\n Julie Detemmerman<\/p>\n Une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel est toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. Cela comprend entre autres, la liste qui suit n\u2019\u00e9tant pas exhaustive, les donn\u00e9es telles que le nom, l\u2019adresse, le nom d\u2019utilisateur, le nom de l’entreprise, l\u2019adresse \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, mais \u00e9galement d’autres informations telles que l’adresse IP, des informations sur le secteur d’activit\u00e9, etc.<\/p>\n Les informations que nous collectons d\u00e9pendent du contexte de votre interaction avec nous, de la fa\u00e7on dont vous avez contact\u00e9 et des informations que vous fournissez.<\/p>\n Nous pouvons traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes :<\/p>\n Donn\u00e9es professionnelles, <\/strong>entre autres : professions, relations contractuelles<\/li>\n<\/ul>\n FINALIT\u00c9 ET BASE JURIDIQUE<\/p>\n Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es en vue de fournir un service correct et qualitatif et la bonne ex\u00e9cution de notre mission \/ contrat, et en vue de la prospection, la gestion des clients et fournisseurs, l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale et financi\u00e8re. Ces informations peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing.<\/p>\n Les fondements l\u00e9gitimes du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre les suivants:<\/p>\n Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont \u00e9galement utilis\u00e9es \u00e0 des fins de marketing, la base juridique est soit l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten de faire de la publicit\u00e9 pour des services similaires \u00e0 l\u2019attention de clients existants, soit le libre consentement que vous avez donn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019informations de marketing. En outre, il est toujours possible de se d\u00e9sinscrire.<\/p>\n Si des donn\u00e9es sensibles doivent \u00eatre trait\u00e9es, la base juridique est la n\u00e9cessit\u00e9 de constater, d\u2019exercer ou de d\u00e9fendre un droit en justice au sens de l’article 9.2, f) du RGPD.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n FINALIT\u00c9 ET BASE JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n Pour que votre candidature soit trait\u00e9e, il est n\u00e9cessaire que vous fournissiez les \u00a0donn\u00e9es susmentionn\u00e9es. Si ces donn\u00e9es ne sont pas fournies, De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten ne sera plus en mesure de traiter votre candidature.<\/p>\n La base juridique du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten \u00e0 v\u00e9rifier les capacit\u00e9s et les caract\u00e9ristiques personnelles de la personne concern\u00e9e en fonction du poste vacant.<\/p>\n Dans le cas de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (telles que\u00a0: nationalit\u00e9, donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, donn\u00e9es p\u00e9nales, num\u00e9ro de registre national, donn\u00e9es concernant la vie sexuelle, opinions politiques, affiliation \u00e0 un syndicat, etc.), la base juridique du traitement est votre consentement au traitement de ces donn\u00e9es.<\/p>\n Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susmentionn\u00e9es aux fins suivantes:<\/p>\n Lorsque De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten utilise vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de marketing direct, vous avez toujours le droit de vous y opposer par simple demande (possibilit\u00e9 de \u00ab\u00a0se d\u00e9sinscrire\u00a0\u00bb).<\/p>\n Pour chaque finalit\u00e9, le fondement juridique du traitement peut \u00eatre l’un des suivants:<\/p>\n Lorsque nous avons un int\u00e9r\u00eat justifi\u00e9 imp\u00e9rieux, nous nous effor\u00e7ons de trouver un \u00e9quilibre entre cet int\u00e9r\u00eat et le respect de votre vie priv\u00e9e.<\/p>\n Si le fondement juridique du traitement est bas\u00e9 sur votre libre consentement, vous avez toujours le droit de le retirer \u00e0 tout moment. Vous pouvez le faire en adressant une simple demande \u00e0 De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten via les coordonn\u00e9es de contact indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente Politique de la vie priv\u00e9e sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Identit\u00e9 du responsable du traitement\u00a0\u00bb.<\/p>\n Nous ne collectons et n\u2019utilisons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019aux fins \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, \u00e0 moins que nous ne recevions votre libre consentement univoque \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour d\u2019autres finalit\u00e9s ou \u00e0 moins que ce traitement soit n\u00e9cessaire pour respecter une obligation impos\u00e9e par un r\u00e8glement, une loi, un d\u00e9cret, un arr\u00eat\u00e9 ou des prescriptions d\u00e9ontologiques.<\/p>\n A moins qu\u2019une dur\u00e9e de conservation plus longue ne soit requise ou justifi\u00e9e (i) par le respect d’une \u00e9ch\u00e9ance ou d’un d\u00e9lai d’expiration fix\u00e9 par la loi ou (ii) par le respect d’une autre obligation l\u00e9gale, vos donn\u00e9es ne seront pas conserv\u00e9es plus longtemps que \u00a0n\u00e9cessaire pour les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente Politique de la vie priv\u00e9e sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abFinalit\u00e9s du traitement\u00bb.<\/p>\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es sont uniquement et exclusivement communiqu\u00e9es aux destinataires suivants et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de la vie priv\u00e9e:<\/p>\n Les sous-traitants susmentionn\u00e9s agissent exclusivement pour le compte de De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten. De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten peut donner les garanties suivantes concernant le traitement des donn\u00e9es par ces sous-traitants:<\/p>\n Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est possible que De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten divulgue vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel:<\/p>\n En tant que personne concern\u00e9e, vous disposez d\u2019un certain nombre de droits que nous respectons. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter via les coordonn\u00e9es de contact figurant dans la pr\u00e9sente Politique de la vie priv\u00e9e sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Identit\u00e9 du responsable du traitement\u00a0\u00bb.<\/p>\n Vous disposez des droits suivants:<\/p>\n En principe, vous pouvez exercer ces droits gratuitement. Pour cela, vous devez nous adresser une demande, avec une copie de votre carte d’identit\u00e9, ceci afin de pr\u00e9venir toute divulgation non autoris\u00e9e de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Si votre demande est manifestement non fond\u00e9e ou excessive, nous pouvons facturer une indemnit\u00e9 raisonnable pour les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 votre demande ou nous pouvons refuser votre demande. De plus, vous ne pouvez exercer ces droits qu\u2019une fois tous les six mois.<\/p>\n Dans tous les cas, nous vous informerons toujours dans un d\u00e9lai d’un mois au plus tard de la suite donn\u00e9e \u00e0 votre demande.<\/p>\n Dans certaines circonstances, De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten n’est pas oblig\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 votre demande. Cela peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des obligations juridiques ou d\u00e9ontologiques, \u00e0 des motifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (\u00e0 des fins statistiques, de recherche scientifique ou historique), \u00e0 \u200b\u200bla constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ou \u00e0 l’exercice l\u00e9gitime du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et \/ ou d’information.<\/p>\n Toutes les informations sont stock\u00e9es dans un environnement s\u00e9curis\u00e9. Ces informations ne sont pas accessibles au public. Au sein du cabinet De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten, seules les personnes autoris\u00e9es ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et uniquement si ces donn\u00e9es sont pertinentes pour l’ex\u00e9cution de leur mission.<\/p>\n En principe, De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten ne transmettra pas vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9tablies en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n S’il se produit malgr\u00e9 tout un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel hors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) vers un destinataire dont le domicile ou le si\u00e8ge est \u00e9tabli dans un pays non couvert par une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation rendue par la Commission Europ\u00e9enne, ce transfert sera r\u00e9gi par les dispositions d’un accord de transfert qui (i) contient les clauses contractuelles types telles que d\u00e9finies dans la \u00a0\u00bb D\u00e9cision de la Commission du 5 f\u00e9vrier 2010 (D\u00e9cision 2010\/87\/CE)\u00a0\u00bb ou (ii) se base sur tout autre m\u00e9canisme fond\u00e9 sur la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e ou sur toute autre r\u00e9glementation concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel offrant des garanties suffisantes.<\/p>\n Nous prions les personnes de moins de 16 ans de ne pas fournir de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten, sauf autorisation du (des) parent(s) ou tuteur(s). Si nous d\u00e9couvrons que nous avons collect\u00e9 des informations personnelles concernant une personne de moins de 16 ans, nous les effacerons d\u00e8s que possible.<\/p>\n Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la fa\u00e7on dont De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten collecte, utilise et\/ou traite vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous pouvez bien s\u00fbr nous contacter.<\/p>\n En outre, vous avez la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance, que vous pouvez contacter via les coordonn\u00e9es ci-dessous:<\/p>\n Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/p>\n Rue de la Presse 35 – 1000 BRUXELLES<\/p>\n T\u00e9l.:+32 (0)2 274 48 00<\/p>\n Fax: +32 (0)2 274 48 35<\/p>\n E-mail: contact@apd-gba.be<\/a><\/p>\n Le cabinet De Bock & Baluw\u00e9 Advocaten peut modifier la pr\u00e9sente politique de la vie priv\u00e9e, par exemple en r\u00e9ponse \u00e0 l’\u00e9volution du march\u00e9 et aux nouvelles activit\u00e9s de traitement. Nous vous invitons donc \u00e0 toujours consulter la derni\u00e8re version de cette politique sur notre site Web. Bien entendu, nous vous informerons \u00e0 l’avance de tout changement important via notre site Web ou d’autres canaux de communication courants, et, si la loi l’exige, nous vous demanderons votre consentement pr\u00e9alable \u00e0 nos (nouvelles) activit\u00e9s de traitement.<\/p>\n<\/div>
\nTABLE DES MATI\u00c8RES<\/strong><\/p>\n<\/a><\/a>CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h1>\n
<\/a><\/a>IDENTIT\u00c9 DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT<\/h1>\n
<\/a><\/a>QUELLES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL SONT TRAIT\u00c9ES ET POURQUOI ?<\/h1>\n
\n
\n
\n
\n<\/strong>Donn\u00e9es judiciaires et polici\u00e8res ou autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel plus sensibles ou particuli\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n
\n
\n
<\/a><\/a>FINALIT\u00c9S DU TRAITEMENT<\/h1>\n
\n
\n
<\/a><\/a>DUR\u00c9E DE CONSERVATION DES DONN\u00c9ES<\/h1>\n
<\/a>CAT\u00c9GORIES DE DESTINATAIRES DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h1>\n
\n
\n
\n
<\/a><\/a>DROITS DES PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/h1>\n
\n
<\/a>S\u00c9CURIT\u00c9<\/h1>\n
<\/a><\/a>TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS<\/h1>\n
<\/a><\/a>ENFANTS<\/h1>\n
<\/a><\/a>R\u00c9CLAMATIONS<\/h1>\n
<\/a><\/a>RESTER INFORM\u00c9 DES ADAPTATIONS<\/h1>\n