1.\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de non-paiement d\u2019un montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de retard de 12% l\u2019an est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, et le solde en souffrance est major\u00e9 de 12%, avec un minimum de \u20ac 250,00 m\u00eame en cas d\u2019attribution de termes et d\u00e9lais.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0\u00a0 Toutes les conventions avec le client font partie d\u2019une relation contractuelle globale. Si le client ne respecte pas ses obligations du chef d\u2019une convention, l\u2019ex\u00e9cution future de tant la convention concern\u00e9e que des autres conventions en cours peut \u00eatre suspendue.<\/p>\n
3.\u00a0\u00a0\u00a0 Sur toutes les conventions entre l\u2019avocat et le client, seul le droit belge est d\u2019application. Les tribunaux belges sont de comp\u00e9tence exclusive, plus particuli\u00e8rement les tribunaux du si\u00e8ge social du prestataire de services (la srl D2 Law, respectivement la srl Koen Baluw\u00e9).<\/p>\n
4.\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019avocat est assur\u00e9 pour sa responsabilit\u00e9 professionnelle. Le client reconna\u00eet \u00a0que cette assurance est suffisante et il accepte que la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat soit limit\u00e9e en cas de couverture au montant qui sera pay\u00e9 pour le cas concern\u00e9 par la compagnie d\u2019assurance. Si l\u2019assureur en responsabilit\u00e9 professionnelle, pour quelque raison que ce soit, ne couvre pas le dommage, alors la responsabilit\u00e9 de l\u2019avocat est en tous cas limit\u00e9e \u00e0 l\u2019honoraire comptabilis\u00e9 pour le dossier concern\u00e9, avec un maximum de \u20ac 25.000,00. Toutes les actions contre l\u2019avocat se prescrivent par un an apr\u00e8s le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019action.<\/p>\n
5.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont stipul\u00e9es en faveur de toutes les parties \u00e0 la convention de groupement De Bock & Baluw\u00e9, et tous les avocats \u00e0 qui ce groupement ou les parties \u00e0 cette convention de groupement font appel pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission du client.<\/p>\n<\/div>